LOI-N°-2019-33 portant répression de la cybercriminalité au niger
69
Articles
0
Téléchargements
Loi n° 2019-33 du 03 juillet 2019, portant répression de la cybercriminalité
au Niger(JO
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Vu la Directive C/DIR/1/08/11 portant lutte contre la cybercriminalité dans l’espace
de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) du 19
août 2011 ;
Vu la Convention du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001 sur la
cybercriminalité ;
Vu la loi n° 61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du Code pénal et ses textes
modificatifs subséquents ;
Vu la loi n° 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale
et ses textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi uniforme n° 2008-48 du 3 septembre 2008 de l’UEMOA relative à la
répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d’autres
instruments et procédés électroniques de paiement ;
Vu l’acte additionnel A/SA.2/01/11 du 16 février 2010 relatif à la protection des
données à caractère personnel.
Le Conseil des Ministres entendu,
L’Assemblée nationale a délibéré et adopte,
Le Président de la République promulgue