🇧🇯
Promulgué le :
0000-00-00

Loi-N°-2019-34 portant autorisation de ratification de la convention des nations unies sur les immunités juridictionnelles des états et de leurs biens, adoptée par

2

Articles

17

Téléchargements

Accédez au contenu du texte juridique Loi-N°-2019-34 portant autorisation de ratification de la convention des nations unies sur les immunités juridictionnelles des états et de leurs biens, adoptée par en texte et en audio sur TOSSIN.

Source :

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Langues disponibles :

fr

Facebook
LinkedIn
Twitter
WhatsApp