LOI-N°-2019-55 modifiant et complétant la loi n° 61-33, portant institution du code de procédure pénale
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Loi n° 2019-55 du 22 novembre 2019, modifiant et complétant la loi n° 61-33, portant institution du Code de procédure pénale (JO
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Vu la loi n° 2018-37 du 1er juin 2018 fixant l’organisation et la compétence des
juridictions en République du Niger ;
Le Conseil des Ministres entendu,
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
promulgue