LOI-N°-2019-60 modifiant la loi n° 62-16 du 20 juillet 1962, portant organisation de la direction des greffes de la cour d’appel, des tribunaux de première instance, des sections de tribunaux et des justices de paix
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ORGANISATION DES DIRECTION DES GREFFES
Loi n° 2019-60 du 10 décembre 2019 portant abrogation de l’ordonnance n°
80-23 du 19 juillet 1980, modifiant la loi n° 62-16 du 20 juillet 1962, portant
organisation de la direction des greffes de la cour d’appel, des tribunaux de
première instance, des sections de tribunaux et des justices de paix (JO
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Vu la directive n° 06/2009/CM/UEMOA Portant loi de finances au sein de l’Union
économique et monétaire Ouest africaine ;
Vu la directive n° 07/2009/CM/UEMOA portant règlement général de la
comptabilité publique au sein de l’Union économique et monétaire Ouest africaine ;
Vu la loi n° 2012-09 du 26 mars 2012, portant loi organique relative aux lois de
finances ;
Le Conseil des ministres entendu,
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
promulgue