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LOI-N°-61-37 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire.

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LEGISLATIONS EN MATIERE D’URBANISME ET D’HABITAT 1437 Secteur de l’urbanisme Loi n° 61-37 du 24 novembre 1961, réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire.(JO (Journal Officiel spécial n° 01 du 1er janvier 1962) Vu la constitution de la République du Niger du 8 novembre 1960, notamment les articles 41 et 22; L’Assemblée Nationale a adopté; promulgue

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