LOI-N°-61-37 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire.
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LEGISLATIONS EN MATIERE D’URBANISME ET D’HABITAT
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Secteur de l’urbanisme
Loi n° 61-37 du 24 novembre 1961, réglementant l’expropriation pour cause
d’utilité publique et l’occupation temporaire.(JO
(Journal Officiel spécial n° 01 du 1er janvier 1962)
Vu la constitution de la République du Niger du 8 novembre 1960, notamment les
articles 41 et 22;
L’Assemblée Nationale a adopté;
promulgue