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LOI-N°-69-40 instituant la contrainte par corps pour le recouvrement de certaines dettes civiles et commerciales.

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Loi n° 69-40 du 30 septembre 1969, instituant la contrainte par corps pour le recouvrement de certaines dettes civiles et commerciales.(JO (Journal Officiel n° 20 du 15 octobre 1969) L’assemblé Nationale a adopté ; Le Président de la république promulgue

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