Loi n° 81-14 complétant et modifiant l’intitulé du livre V et l’article 546
de la loi n° 15-95 formant Code de commerce promulguée
par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996)
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de la loi n° 15-95 formant Code de commerce promulguée
par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) en texte et en audio sur TOSSIN.