LEGISLATIONS RELATIVES AUX LIBERTES
PUBLIQUES
867
Loi n° 84-06 du 1er mars 1984, portant régime des associations. (JO
(Journal Officiel n° 06 du 15 mars 1984)
Le Président du Conseil militaire suprême, chef de l’Etat.
Vu la proclamation du 15 avril 1974 ;
Vu l’ordonnance n° 74-1 du 22 avril 1974, modifiée en ses articles 4 et 5 par
l’ordonnance n° 83-4 du 24 janvier 1983 ;
Vu l’ordonnance n° 75-11 du 13 mars 1975 portant sur le régime des associations ;
Vu l’ordonnance n° 77-36 du 29 décembre 1977 modifiant l’ordonnance n° 75-11 du
13 mars 1975 ;
Le Conseil des ministres entendu :
Ordonne