🇧🇯
Promulgué le :
1989-05-12

Loi-N°-89-011 portant création d’un privilège au profit de la Caisse Nationale de Crédit Agricole -Liquidation et organisation de la procédure en matière de recouvrement de ses créances sur le secteur privé.

19

Articles

59

Téléchargements

Accédez au contenu du texte juridique Loi-N°-89-011 portant création d’un privilège au profit de la Caisse Nationale de Crédit Agricole -Liquidation et organisation de la procédure en matière de recouvrement de ses créances sur le secteur privé. en texte et en audio sur TOSSIN.

Source :

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Langues disponibles :

fr

Facebook
LinkedIn
Twitter
WhatsApp