LOI-N°-92-24 portant répression de l’enrichissement illicite.
11
Articles
3
Téléchargements
LEGISLATIONS PENALES ECONOMIQUES ET
FINANCIERES
729
Loi n° 92-24 du 18 juin 1992, portant répression de
l’enrichissement illicite. (JO
(Journal Officiel spécial n° 01 du 18 juin 1992)
Vu l’acte fondamental n° 1/CN du 30 juillet 1991, portant statut de la conférence
nationale ;
Vu l’acte n° III/CN du 9 août 1991, proclamant les attributs de la souveraineté de la
conférence nationale ;
Vu l’acte fondamental n° XXI/CN du 29 octobre 1991, portant organisation des
pouvoirs publics pendant la période de transition ;
Le Conseil des ministres entendu :
Le Haut Conseil de la République a délibéré et adopté :
Le Premier ministre signe