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Promulgué le :
1993-03-29

Loi-N°-93-005 portant autorisation de ratification de : – l’Accord de crédit de Développement intervenu entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République du Bénin le 26 août 1992 ; – l’accord de financement conjoint signé à la même date et liant l’Association Internationale de Développement (AID) d’une part, le TOGO, le Bénin et la Communauté Electrique du Bénin (CEB) d’autre part, relatif au financement du Projet d’Ingénierie et d’Assistance Technique

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Source :

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

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