🇧🇯
Promulgué le :
1995-04-27

Loi-N°-93-018 portant amendement de la Loi Organique N°92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication.

4

Articles

154

Téléchargements

Accédez au contenu du texte juridique Loi-N°-93-018 portant amendement de la Loi Organique N°92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication. en texte et en audio sur TOSSIN.

Source :

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Langues disponibles :

fr

Facebook
LinkedIn
Twitter
WhatsApp