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Promulgué le :
1994-12-16

Loi-N°-94-022 autorisant la ratification de l’Accord de Crédit de développement N° 2601/BEN signé le 06 mai 1994 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) relatif au financement du Projet d’Interventions Locales pour la sécurité Alimentaire(PILSA).

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Source :

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

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