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LOI-N°-95-19 portant création d’un établissement public à caractère professionnel dénommé «bureau nigérien du droit d’auteur» (bnda).

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PROPRIETE INTELLECTUELLE-INDUSTRIELLE ET DEPOT LEGAL 1301 Loi n° 95-19 du 8 décembre 1995, portant création d’un établissement public à caractère professionnel dénommé «Bureau nigérien du droit d’auteur» (BNDA). (JO (J.O. n° 2 du 15 janvier 1996) Vu la Constitution, notamment en son ARTICLE 82 ; Vu l’ordonnance n° 93-027 du 30 mars 1993, portant sur le droit d’auteur, les droits voisins et les expressions du folklore ; Vu la loi n° 95-017 du 8 décembre 1995, instituant une catégorie d’établissements publics dénommés «établissements publics à caractère professionnel» (EPP) ; Le Conseil des ministres entendu ; L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, promulgue

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