LOI-N°-95-19 portant création d’un établissement public à caractère professionnel dénommé «bureau nigérien du droit d’auteur» (bnda).
10
Articles
1
Téléchargements
PROPRIETE INTELLECTUELLE-INDUSTRIELLE ET DEPOT
LEGAL
1301
Loi n° 95-19 du 8 décembre 1995, portant création d’un établissement public à
caractère professionnel dénommé «Bureau nigérien du droit d’auteur» (BNDA). (JO
(J.O. n° 2 du 15 janvier 1996)
Vu la Constitution, notamment en son ARTICLE 82 ;
Vu l’ordonnance n° 93-027 du 30 mars 1993, portant sur le droit d’auteur, les droits
voisins et les expressions du folklore ;
Vu la loi n° 95-017 du 8 décembre 1995, instituant une catégorie d’établissements
publics dénommés «établissements publics à caractère professionnel» (EPP) ;
Le Conseil des ministres entendu ;
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
promulgue