Loi-N°2010-31 modifiant et complétant les dispositions de certains articles de la loi n°2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation du recensement électoral national approfondi et établissement de la liste électorale permanente informatisée
0
Articles
0
Téléchargements
Accédez au contenu du texte juridique Loi-N°2010-31 modifiant et complétant les dispositions de certains articles de la loi n°2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation du recensement électoral national approfondi et établissement de la liste électorale permanente informatisée en texte et en audio sur TOSSIN.