LOI N°2011-036 LOI RELATIVE AUX
RESSOURCES FISCALES DES
COMMUNES, DES CERCLES ET
DES REGIONS MODIFIEE
PAR LA LOI N°2018-062 DU 05 NOVEMBRE 2018
(Version consolidée à la date du 20 avril 2019)
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JOURNAL OFFICIEL
DE LA
REPUBLIQUE DU MALI LOI RELATIVE AUX
RESSOURCES FISCALES DES
COMMUNES, DES CERCLES ET
DES REGIONS MODIFIEE
PAR LA LOI N°2018-062 DU 05 NOVEMBRE 2018
(Version consolidée à la date du 20 avril 2019) LOI N°2011-036
DU 15 JUILLET 2011
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