🇧🇯
Promulgué le :
0000-00-00

LOI N°2011-036 LOI RELATIVE AUX RESSOURCES FISCALES DES COMMUNES, DES CERCLES ET DES REGIONS MODIFIEE PAR LA LOI N°2018-062 DU 05 NOVEMBRE 2018 (Version consolidée à la date du 20 avril 2019)

13

Articles

1

Téléchargements

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI LOI RELATIVE AUX RESSOURCES FISCALES DES COMMUNES, DES CERCLES ET DES REGIONS MODIFIEE PAR LA LOI N°2018-062 DU 05 NOVEMBRE 2018 (Version consolidée à la date du 20 avril 2019) LOI N°2011-036 DU 15 JUILLET 2011 SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT 1

Source :

Langues disponibles :

fr

Facebook
LinkedIn
Twitter
WhatsApp