🇧🇯
Promulgué le :
0000-00-00

LOI_N°2008-56 portant modification de la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d’intérêt excessifs

1

Articles

0

Téléchargements

Accédez au contenu du texte juridique LOI_N°2008-56 portant modification de la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d’intérêt excessifs en texte et en audio sur TOSSIN.

Source :

Langues disponibles :

fr

Facebook
LinkedIn
Twitter
WhatsApp