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LOI_N°2022-37 portant organisation judiciaire en République du Bénin, n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale et n° 2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal en République du Bénin telles que modifiées.

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Source :

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

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