🇧🇯
Promulgué le :
0000-00-00

loi_n°2024-06 portant autorisation d’adhésion à la convention sur la cybercriminalité adoptée à Budapest (Hongrie), le 23 novembre 2001, au protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, adopté à Strasbourg (France), le 28 janvier 2003 et au deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques, adopté à Strasbourg (France), le 12 mai 2022.

2

Articles

0

Téléchargements

Accédez au contenu du texte juridique loi_n°2024-06 portant autorisation d’adhésion à la convention sur la cybercriminalité adoptée à Budapest (Hongrie), le 23 novembre 2001, au protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, adopté à Strasbourg (France), le 28 janvier 2003 et au deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques, adopté à Strasbourg (France), le 12 mai 2022. en texte et en audio sur TOSSIN.

Source :

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Langues disponibles :

Facebook
LinkedIn
Twitter
WhatsApp