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LOI_N°61-34 portant ouverture dans les écritures du trésorier-payeur d’un compte destiné à recevoir lés retenues pour pension des fonctionnaires togolais précédement tributaires de la C.R.F.O.M. et la contribution complémentaire de 2O°/o L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,

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