🇧🇯
Promulgué le :
0000-00-00

LOI_N°87-18 autorisant la ratification du protocole additionnel portant modification du paragraphe l (c) de l’article 9 du traité de la CEDEAO, signé à Lomé le 23 novembre 1984.

2

Articles

1

Téléchargements

Accédez au contenu du texte juridique LOI_N°87-18 autorisant la ratification du protocole additionnel portant modification du paragraphe l (c) de l’article 9 du traité de la CEDEAO, signé à Lomé le 23 novembre 1984. en texte et en audio sur TOSSIN.

Source :

Langues disponibles :

fr

Facebook
LinkedIn
Twitter
WhatsApp