🇧🇯
Promulgué le :
0000-00-00

LOI_N°99-90 modifiant et complétant certaines dispositions, du code de procédure pénale

12

Articles

0

Téléchargements

Accédez au contenu du texte juridique LOI_N°99-90 modifiant et complétant certaines dispositions, du code de procédure pénale en texte et en audio sur TOSSIN.

Source :

Langues disponibles :

fr

Facebook
LinkedIn
Twitter
WhatsApp