🇧🇯
Promulgué le :
0000-00-00

LOI_ORGANIQUEN°96-002PR VISANT À MODIFIER L’ARTICLE 6 DE LA LOI ORGANIQUE EN DATE DU 02 FÉVRIER 1996 PORTANT DÉ- TERMINATION ET FIXATION DE L’INDEMNITÉ PARLEMENTAIRE ET DES AUTRES AVANTAGES DUS AUX DÉPUTÉS.

3

Articles

3

Téléchargements

Accédez au contenu du texte juridique LOI_ORGANIQUEN°96-002PR VISANT À MODIFIER L’ARTICLE 6 DE LA LOI ORGANIQUE EN DATE DU 02 FÉVRIER 1996 PORTANT DÉ- TERMINATION ET FIXATION DE L’INDEMNITÉ PARLEMENTAIRE ET DES AUTRES AVANTAGES DUS AUX DÉPUTÉS. en texte et en audio sur TOSSIN.

Source :

Langues disponibles :

fr

Facebook
LinkedIn
Twitter
WhatsApp