Loi n° 113-12 relative à l’instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption

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juin 12, 2025
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Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l’Homme

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juin 12, 2025
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Loi n° 105-12 relative au Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique

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juin 12, 2025
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LOI N° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

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juin 12, 2025
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Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés

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juin 12, 2025
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Loi n° 36-15 relative à l’eau

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juin 12, 2025
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Loi n° 59-13 modifiant et complétant la loi n °17-99 portant code des assurances

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juin 12, 2025
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Loi n° 43-13 relative à Pexercice des professions infirmières

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juin 12, 2025
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Loi n° 64-02 modifiant et complétant la loi n° 9-97 formant code électoral

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juin 12, 2025
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Loi n° 44-13 relative à l’exercice de la profession de sage-femme

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juin 12, 2025
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