LOI_SN°73-52 relative à la protection du droit d’auteur

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juin 12, 2025
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LOI_N°2004-35 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits de la Femme en Afrique, adopté à Maputo le 11 juillet 2003.

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juin 12, 2025
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LOI_N°2000 autorisant la ratification du protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples portant création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

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juin 12, 2025
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Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l’Homme

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juin 12, 2025
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LOI_N°2010-016 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES ET SON PROTOCOLE FACULTATIF, ADOPTES LE 13 DECEMBRE2006 A NEW YORK

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juin 12, 2025
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Loi n° 65-99 relative au Code du travail

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juin 12, 2025
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Loin°3-2015 portant loi organique relative à la création du tribunal d’instance d’Ignié

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juin 12, 2025
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Loin°15-2015 autorisant la ratification de la convention de crédit acheteur entre la Banque d’import-export de Chine et la République du Congo relative à la zone commerciale de Mpila

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juin 12, 2025
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Loi n° 76-00 modifiant et complétant le dahir n° 1-58-377 du 3 joumada 11378 (15 novembre 1958) relatif aux rassemblements publics

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juin 12, 2025
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Loi n° 07-09 modifiant l’article 5 du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada 11378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association, tel qu’il à été modifié et complété

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du 3 joumada 11378 (15 novembre 1958)
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