Loi n° 03-07 relative à l’assurance maladie obligatoire de base pour certaines catégories de professionnels du secteur privé et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances

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pour certaines catégories de professionnels du secteur privé
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juin 12, 2025
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Loi N°23-2016 autorisant la ratification de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille

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juin 12, 2025
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LOI-GABON-0001 Constitution de la République Gabonaise modifiée en date du 12 janvier 2011

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juin 12, 2025
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LOI-GUINEE-CODE-CIVIL CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE

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juin 12, 2025
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LOI-GUINNE-CODE-ARTISANAT CODE DE L’ARTISANAT

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juin 12, 2025
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LOI L /94 /005/CTRN CODE DE L’EAU

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juin 12, 2025
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LOI N°99-040 LOI REGISSANT LA PROMOTION IMMOBILIERE MODIFIEE PAR LA LOI N°2018-056 DU 11 JUILLET 2018 (Version consolidée à la date du 20 avril 2019)

JOURNAL OFFICIEL
DE LA
REPUBLIQUE DU MALI

LOI REGISSANT
LA PROMOTION
IMMOBILIERE
MODIFIEE PAR
LA LOI N°2018-056 DU 11 JUILLET 2018
(Version consolidée à la date du 20 avril 2019)

LOI N°99-040

DU 10 AOUT 1999

MODIFIEE PAR
LA LOI N°2018-056 DU 11 JUILLET 2018
Version consolidée à la date du 20 avril 2019
SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
1

juin 12, 2025
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LOI N°02-049 LOI D’ORIENTATION SUR LA SANTE (Version consolidée à la date du 20 avril 2019)

JOURNAL OFFICIEL
DE LA
REPUBLIQUE DU MALI

LOI N°02-049

DU 22 JUILLET 2002

MODIFIEE PAR LA
LOI N°2018-049 DU 11 JUILLET 2018

LOI D’ORIENTATION
SUR LA SANTE (Version consolidée à la date du 20 avril 2019)

SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

juin 12, 2025
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LOI-N°-2019-26 portant statut autonome du personnel des collectivités territoriales.

Loi n° 2019-26 du 1er juillet 2019, portant statut autonome du personnel des
Collectivités Territoriales.(JO
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 2010-54 du 17 septembre 2010, portant Code général des Collectivités
Territoriales de la République du Niger et les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007, portant statut Général de la Fonction Publique de
l’Etat ;
Le Conseil des ministres entendu,
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
promulgue

juin 12, 2025
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LOI-N°-2018-86 modifiant et complétant la loi n° 61-27 du 15 juillet 19961, portant institution du code pénal

CODE PENAL ET CODE DE PROCEDURE PENALE
La présente Partie complète le Livre rouge intitule « Code pénal et Code de
procédure pénale » édité par le Ministère de la Justice en janvier 2018.
Elle contient toutes les modifications intervenues au deux Codes après ladite édition.
633
Code pénal
Loi n° 2018-86 du 19 décembre 2018, modifiant et complétant la loi n° 61-27
du 15 juillet 19961, portant institution du Code pénal (JO
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Vu la loi n°61-27 du 15 juillet 1961, portant institution du code pénal et les textes
modificatifs subséquents ;
Vu la loi n° 2018-37 du 1er juin 2018, fixant l’organisation et la compétence des
juridictions en République du Niger
Le Conseil des ministres entendu,
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue

juin 12, 2025
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