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REGIME DE L’ETAT CIVIL AU NIGER
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Loi n° 2019-29 du 1er juillet 2019, portant régime de l’état civil au Niger.(JO
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Le Conseil des ministres entendu,
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
promulgue
Mandataires Judiciaires
Loi n° 2018-24 du 27 avril 2018, portant Statut des Mandataires Judiciaires en
République du Niger.
(JOsp n° 04 du 30 avril 2018)
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Vu l’Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives
d’apurement du passif du 10 septembre 2015 ;
Le Conseil des ministres entendu,
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue
COMMISSION NATIONALE DES DROITS HUMAINS (CNDH)
Loi n° 2012-44 du 24 août 2012, déterminant la composition, l’organisation,
les attributions et le fonctionnement de la Commission nationale des droits
humains (CNDH)
(JO sp n° 20 du 25 octobre 2012)
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Vu la Déclaration universelle des droits de l’Homme du10 décembre 1948;
Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 ;
Vu le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de
1966;
Vu la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples de 1981;
Vu l’arrêt n° 18/CCT/MC du 22 août 2012 du Conseil constitutionnel de
Transition;
Le Conseil des ministres entendu ;
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ;
Le Président de la République promulgue
Loi n° 69-40 du 30 septembre 1969, instituant la contrainte par corps pour le
recouvrement de certaines dettes civiles et commerciales.(JO
(Journal Officiel n° 20 du 15 octobre 1969)
L’assemblé Nationale a adopté ;
Le Président de la république promulgue
LOI A TRAITER
CODE DE LA NATIONALITE NIGERIENNE (JO
911
Ordonnance n° 84-33 du 23 août 1984, portant Code de la nationalité
nigérienne
(Ordonnance n° 84-33 du 23 août 1984, portant Code de la nationalité nigérienne
[Journal Officiel n° 20 du 15 octobre 1984] modifiée par l’ordonnance n° 88-13 du 18 février
1988 [Journal Officieln° 05 du 1er mars 1988], l’ordonnance n° 99-17du 4 juin 1999
[Journal Officiel n° 17 du 15 juillet 1999] et la loi n° 2014-60 du 05 novembre 2014 [Journal
Officiel spécial n° 28 du 08 décembre 2014])
Le Président du Conseil militaire suprême, Chef de l’Etat ;
Vu la Proclamation du 15 avril 1974 ;
Vu l’ordonnance n° 74-1 du 22 avril 1974 modifiée en ses articles 4 et 5 par
l’ordonnance n° 83-4 du 24 janvier 1983 ;
Vu la loi n° 61-26 du 12 juillet 1961, déterminant la nationalité nigérienne modifiée
par la loi n° 73-10 du 27 février 1973 ;
Vu la loi n° 62-26 du 20 juillet 1962 portant fixation du droit de chancellerie devant
être perçu à l’occasion des demandes de naturalisation ;
Sur rapport du Ministre de la Justice ; Le Conseil des ministres entendu ;
Ordonne
AUXILIAIRES DE JUSTICE
Avocat
Loi n° 2004-42 du 8 juin 2004, réglementant la profession d’avocat (JO
(Journal Officiel spécial n° 14 du 20 août 2004)
Vu la Constitution du 9 août 1999.
Le Conseil des ministres entendu :
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
promulgué
BURKINA FASO
UNITE-PROGRES-JUSTICE
IVe REPUBLIQUE
LEGISLATURE DE LA TRANSITION
CONSEIL NATIONAL
DE LA TRANSITION
LOI N°072-2015/CNT du 05 novembre 2015 , PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION (JO
PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Vu la Constitution ;
Vu la Charte de la transition ;
Vu la résolution no001-2014/CNT du 27 novembre 2014, portant
validation du mandat des membres du Conseil national de la
transition ;
a délibéré en sa séance du 05 novembre 2015
et adopté
LA CONSTITUTION DE LA IVe REPUBLIQUE
Adoptée par Référendum le 27 septembre 1992
Promulguée le 14 octobre 1992
Révisée par la loi n°2002-029 du 31 décembre 2002
LOI A TRAITER
LOI N°2000-513 du 01 AOÛT 2000,
PORTANT CONSTITUTION DE LA CÔTE D’IVOIRE (JO
PORTANT STATUT
DU CORPS PREFECTORAL (JO