LOI-N°-2019-29 portant régime de l’état civil au niger.

953
REGIME DE L’ETAT CIVIL AU NIGER
955
Loi n° 2019-29 du 1er juillet 2019, portant régime de l’état civil au Niger.(JO
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Le Conseil des ministres entendu,
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
promulgue

juin 12, 2025
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LOI-N°-2018-24 portant statut des mandataires judiciaires en république du niger.

Mandataires Judiciaires
Loi n° 2018-24 du 27 avril 2018, portant Statut des Mandataires Judiciaires en
République du Niger.
(JOsp n° 04 du 30 avril 2018)
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Vu l’Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives
d’apurement du passif du 10 septembre 2015 ;
Le Conseil des ministres entendu,
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue

juin 12, 2025
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LOI-N°-2012-44 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la commission nationale des droits humains (cndh)

COMMISSION NATIONALE DES DROITS HUMAINS (CNDH)
Loi n° 2012-44 du 24 août 2012, déterminant la composition, l’organisation,
les attributions et le fonctionnement de la Commission nationale des droits
humains (CNDH)
(JO sp n° 20 du 25 octobre 2012)
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Vu la Déclaration universelle des droits de l’Homme du10 décembre 1948;
Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 ;
Vu le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de
1966;
Vu la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples de 1981;
Vu l’arrêt n° 18/CCT/MC du 22 août 2012 du Conseil constitutionnel de
Transition;
Le Conseil des ministres entendu ;
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ;
Le Président de la République promulgue

juin 12, 2025
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LOI-N°-69-40 instituant la contrainte par corps pour le recouvrement de certaines dettes civiles et commerciales.

Loi n° 69-40 du 30 septembre 1969, instituant la contrainte par corps pour le
recouvrement de certaines dettes civiles et commerciales.(JO
(Journal Officiel n° 20 du 15 octobre 1969)
L’assemblé Nationale a adopté ;
Le Président de la république promulgue

juin 12, 2025
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LOI-N°-84-33 loi a traiter code de la nationalite nigerienne

LOI A TRAITER
CODE DE LA NATIONALITE NIGERIENNE (JO
911
Ordonnance n° 84-33 du 23 août 1984, portant Code de la nationalité
nigérienne
(Ordonnance n° 84-33 du 23 août 1984, portant Code de la nationalité nigérienne
[Journal Officiel n° 20 du 15 octobre 1984] modifiée par l’ordonnance n° 88-13 du 18 février
1988 [Journal Officieln° 05 du 1er mars 1988], l’ordonnance n° 99-17du 4 juin 1999
[Journal Officiel n° 17 du 15 juillet 1999] et la loi n° 2014-60 du 05 novembre 2014 [Journal
Officiel spécial n° 28 du 08 décembre 2014])
Le Président du Conseil militaire suprême, Chef de l’Etat ;
Vu la Proclamation du 15 avril 1974 ;
Vu l’ordonnance n° 74-1 du 22 avril 1974 modifiée en ses articles 4 et 5 par
l’ordonnance n° 83-4 du 24 janvier 1983 ;
Vu la loi n° 61-26 du 12 juillet 1961, déterminant la nationalité nigérienne modifiée
par la loi n° 73-10 du 27 février 1973 ;
Vu la loi n° 62-26 du 20 juillet 1962 portant fixation du droit de chancellerie devant
être perçu à l’occasion des demandes de naturalisation ;
Sur rapport du Ministre de la Justice ; Le Conseil des ministres entendu ;
Ordonne

juin 12, 2025
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LOI-N°-2004-42 réglementant la profession d’avocat

AUXILIAIRES DE JUSTICE
Avocat
Loi n° 2004-42 du 8 juin 2004, réglementant la profession d’avocat (JO
(Journal Officiel spécial n° 14 du 20 août 2004)
Vu la Constitution du 9 août 1999.
Le Conseil des ministres entendu :
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
promulgué

juin 12, 2025
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LOI-N°-072-20159_CNT portant revision de la constitution

BURKINA FASO
UNITE-PROGRES-JUSTICE
IVe REPUBLIQUE
LEGISLATURE DE LA TRANSITION
CONSEIL NATIONAL
DE LA TRANSITION
LOI N°072-2015/CNT du 05 novembre 2015 , PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION (JO
PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Vu la Constitution ;
Vu la Charte de la transition ;
Vu la résolution no001-2014/CNT du 27 novembre 2014, portant
validation du mandat des membres du Conseil national de la
transition ;
a délibéré en sa séance du 05 novembre 2015
et adopté

juin 12, 2025
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LOI-Togo-001 LA CONSTITUTION DE LA 8e REPUBLIQUE

LA CONSTITUTION DE LA IVe REPUBLIQUE
Adoptée par Référendum le 27 septembre 1992
Promulguée le 14 octobre 1992
Révisée par la loi n°2002-029 du 31 décembre 2002

juin 12, 2025
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LOI-N°-2000-513 portant constitution de la côte d’ivoire

LOI A TRAITER
LOI N°2000-513 du 01 AOÛT 2000,
PORTANT CONSTITUTION DE LA CÔTE D’IVOIRE (JO

juin 12, 2025
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LOI-N°-2002-41 portant statut du corps prefectoral

PORTANT STATUT
DU CORPS PREFECTORAL (JO

juin 12, 2025
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