Loi organique n° 21-16 modifiant et complétant la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques

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juin 12, 2025
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LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE

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juin 12, 2025
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Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

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juin 12, 2025
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Loi n° 016-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’Ordre national des architectes

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juin 12, 2025
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Loi n° 15-89 réglementant la profession d’expert comptable et instituant un Ordre des experts comptables

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juin 12, 2025
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Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence

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juin 12, 2025
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Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice

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juin 12, 2025
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Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires

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juin 12, 2025
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Loi n° 02-08 abrogeant et remplaçant l’article 339 de la loi n° 17-99 portant code des assurances

BULLETIN OFFICIEL
383
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-08-02 du 17 joumada 11429 (23 mai 2008) portant
promulgation de la loi n° 02-08 abrogeant et remplaçant
l’article 339 de la loi n° 17-99 portant code des
assurances.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et
en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite
du présent dahir, la loi n° 02-08 abrogeant et remplaçant l’article
339 de la loi n° 17-99 portant code des assurances, telle
qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des
conseillers.
Fait à Casablanca,le 17joumada 11429 (23 mai2008).
Pour contreseing :
Le 1ministre,
Abbas El Fassi.
*
* *

Loi n° 02-08

abrogeant et remplaçant l’article 339
de la loi n° 17-99 portant code des assurances

juin 12, 2025
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Loi n° 08-09 modifiant l’article 16 de la loi n° 70-03 portant Code de la famille

J 522
BULLETIN OFFICIEL
____
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-10-103 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010)
portant promulgation de la loi n° 08-09 modifiant
l’article 16 de la loi n° 70-03 portant Code de la famille.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et
en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT:
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite
du présent dahir. la loi n° 08-09 modifiant l’article 16 de la loi
n° 70-03 portant Code de la famille, telle qu’adoptée par la
Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à AI Hoceima, le 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010).
Pour contreseing :
Le 1 ministre,
AbbasEl Fassi.
*
* *

Loi n° 08-09

modifiant l’article 16 de la loi n° 70-03
portant Code de la famille

juin 12, 2025
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