Loi-N°-2003-02 portant dérogation à l’article 41 de la Loi N° 2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin.

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juin 12, 2025
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Loi-N°-2003-01 Portant modification de l’article 124 de la loi N° 2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin et remise en vigueur de la loi N° 94-015 du 27 janvier 1995 définissant les règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale.

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juin 12, 2025
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Loi-N°-2004-22 portant autorisation de ratification de la convention des Nations-Unies contre la corruption adoptée par l’Assemblée Générale des Nations-Unies le 31 Octobre 2003.

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juin 12, 2025
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Loi-N°-2010-28 portant autorisation d’adhésion de la République du Bénin à la Convention des Nation-Unies sur la vente internationale de marchandises et à la Convention des Nations Unies sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, adoptées respectivement par l’Assemblée générale des Nations-Unies à New-York, le 11 avril 1980 et le 14 juin 1974.

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juin 12, 2025
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Loi-N°-2011-11 portant autorisation d’adhésion au deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New-York le 15 décembre 1989.

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juin 12, 2025
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Loi-N°-2011-18 portant autorisation de ratification de la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée à Addis Abeba (Ethiopie), le 30 janvier 2007.

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juin 12, 2025
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Loi-N°-2011-31 portant autorisation de ratification du protocole IV modifiant et complétant le protocole II relatif aux politiques sectorielles de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), adopté à Dakar le 29 janvier 2003.

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juin 12, 2025
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Loi-N°-2011-03 portant habilitation spéciale des organes en charge de la réalisation de la liste électorale permanente informatisée et de l’organisation du double scrutin de l’année 2011.

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juin 12, 2025
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Loi-N°-92-027 portant autorisation de ratification de l’instrument d’amendement à la Constitution de l’Organisation Internationale du Travail adopté par la 72ème Session de la Conférence Internationale du Travail.

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juin 12, 2025
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Loi-N°-90-030 portant règlement du contentieux référendaire et électoral pendant la Période de Transition.

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juin 12, 2025
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