LOI-N°-69-40 instituant la contrainte par corps pour le recouvrement de certaines dettes civiles et commerciales.

Loi n° 69-40 du 30 septembre 1969, instituant la contrainte par corps pour le
recouvrement de certaines dettes civiles et commerciales.(JO
(Journal Officiel n° 20 du 15 octobre 1969)
L’assemblé Nationale a adopté ;
Le Président de la république promulgue

juin 12, 2025
Aucun commentaire
Loi-N°-2010-84 portant Charte des partis politiques.

LEGISLATION POLITIQUE
1229
Loi n° 2010-84 du 16 décembre 2010, portant Charte des partis politiques.
(JO sp. n° 01 du 10 janvier 2011)
Le Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, Chef de l’Etat,
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Vu l’ordonnance n° 2010-01 du 22 février 2010, portant organisation des pouvoirs
publics pendant la période de Transition et les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil des ministres entendu;
Ordonne

juin 12, 2025
Aucun commentaire
LOI-N°-2010-54 portant code général des collectivités territoriales du niger

COLLECTIVITES TERRITORIALES
Loi n° 2010-54 du 17 septembre 2010, portant Code général des
collectivités territoriales du Niger
(J.O. n° 21 du 1er novembre 2010)
Le Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, Chef de
l’Etat,
Vu la Proclamation du 18 février 2010 ;
Vu l’ordonnance no 2010-01 du 22 février 2010, portant organisation des pouvoirs
publics pendant la période de Transition, modifiée par l’ordonnance n° 2010-05 du 30
mars 2010 ;
Vu la loi n° 2008-42 du 31 juillet 2008 relative à l’organisation et à
l’administration du territoire de la République du Niger, modifiée par l’ordonnance n°
2010-53 du 17 septembre 2010 ;
Sur rapport du ministre de l’intérieur, de la sécurité, de la décentralisation et des
affaires religieuses ;
Le Conseil des ministres entendu ;
Ordonne

juin 12, 2025
Aucun commentaire
LOI-Togo-001 LA CONSTITUTION DE LA 8e REPUBLIQUE

LA CONSTITUTION DE LA IVe REPUBLIQUE
Adoptée par Référendum le 27 septembre 1992
Promulguée le 14 octobre 1992
Révisée par la loi n°2002-029 du 31 décembre 2002

juin 12, 2025
Aucun commentaire
LOI-N°-2000-513 portant constitution de la côte d’ivoire

LOI A TRAITER
LOI N°2000-513 du 01 AOÛT 2000,
PORTANT CONSTITUTION DE LA CÔTE D’IVOIRE (JO

juin 12, 2025
Aucun commentaire
LOI-N°-072-20159_CNT portant revision de la constitution

BURKINA FASO
UNITE-PROGRES-JUSTICE
IVe REPUBLIQUE
LEGISLATURE DE LA TRANSITION
CONSEIL NATIONAL
DE LA TRANSITION
LOI N°072-2015/CNT du 05 novembre 2015 , PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION (JO
PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Vu la Constitution ;
Vu la Charte de la transition ;
Vu la résolution no001-2014/CNT du 27 novembre 2014, portant
validation du mandat des membres du Conseil national de la
transition ;
a délibéré en sa séance du 05 novembre 2015
et adopté

juin 12, 2025
Aucun commentaire
Loi-N°-2013-06 portant code électoral en République du Bénin.

Accédez au contenu du texte juridique Loi-N°-2013-06 portant code électoral en République du Bénin. en texte et en audio sur TOSSIN.

juin 12, 2025
Aucun commentaire
Loi-N°-2006-25 portant règles générales pour les élections en République du Bénin.

Accédez au contenu du texte juridique Loi-N°-2006-25 portant règles générales pour les élections en République du Bénin. en texte et en audio sur TOSSIN.

juin 12, 2025
Aucun commentaire
Loi-N°-2001-21 portant charte des partis politiques.

Accédez au contenu du texte juridique Loi-N°-2001-21 portant charte des partis politiques. en texte et en audio sur TOSSIN.

juin 12, 2025
Aucun commentaire
Loi-N°-2005-26 portant règles particulières pour l’élection du président de la République.

Accédez au contenu du texte juridique Loi-N°-2005-26 portant règles particulières pour l’élection du président de la République. en texte et en audio sur TOSSIN.

juin 12, 2025
Aucun commentaire