LOI-N°-2010-86 relative à la lutte contre la traite des personnes

Loi n° 2010-86 du 16 décembre 2010, relative à la lutte contre la traite des personnes (JO
Le Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, chef de
l’Etat,
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Vu l’ordonnance n° 2010-001 du 22 février 2010 portant organisation des pouvoirs
publics pendant la période de transition et les textes modificatifs subséquents ;
Sur rapport du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
Ordonne

juin 12, 2025
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LOI-N°-2010-54 portant code général des collectivités territoriales du niger

COLLECTIVITES TERRITORIALES
Loi n° 2010-54 du 17 septembre 2010, portant Code général des
collectivités territoriales du Niger
(J.O. n° 21 du 1er novembre 2010)
Le Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, Chef de
l’Etat,
Vu la Proclamation du 18 février 2010 ;
Vu l’ordonnance no 2010-01 du 22 février 2010, portant organisation des pouvoirs
publics pendant la période de Transition, modifiée par l’ordonnance n° 2010-05 du 30
mars 2010 ;
Vu la loi n° 2008-42 du 31 juillet 2008 relative à l’organisation et à
l’administration du territoire de la République du Niger, modifiée par l’ordonnance n°
2010-53 du 17 septembre 2010 ;
Sur rapport du ministre de l’intérieur, de la sécurité, de la décentralisation et des
affaires religieuses ;
Le Conseil des ministres entendu ;
Ordonne

juin 12, 2025
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LOI-N°-65-23 relative au contentieux de la sécurité sociale.

SECURITE SOCIALE
1185
Loi n° 65-23 du 15 mai 1965, relative au contentieux de la sécurité sociale.(JO
(Journal Officiel n° 11 du 1er juin 1965).
L’Assemblée Nationale a adopté ;
Le Président de la République promulgue

juin 12, 2025
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LOI-N°-61-37 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire.

LEGISLATIONS EN MATIERE D’URBANISME ET D’HABITAT
1437
Secteur de l’urbanisme
Loi n° 61-37 du 24 novembre 1961, réglementant l’expropriation pour cause
d’utilité publique et l’occupation temporaire.(JO
(Journal Officiel spécial n° 01 du 1er janvier 1962)
Vu la constitution de la République du Niger du 8 novembre 1960, notamment les
articles 41 et 22;
L’Assemblée Nationale a adopté;
promulgue

juin 12, 2025
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LOI-N°-2018-23 portant sur la communication audiovisuelle.

LOI A TRAITER
1567
Loi n° 2018-23 du 27 avril 2018, portant sur la communication audiovisuelle.(JO
(J.O n° 12 du 15juin 2018)
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Vu la directive n° 01/2015/CM/UEMOA, portant harmonisation du cadre
réglementaire de la télévision numérique terrestre dans l’espace UEMOA ;
Vu la loi n° 2012-34 du 07 juin 2012, portant composition, attributions, organisation
et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication ;
Vu la loi n° 2012-70 du 31 décembre 2012, portant création, organisation et
fonctionnement de l’autorité de régulation des télécommunications et de la poste ;
Vu l’ordonnance n° 99-45 du 26 octobre 1999, portant réglementation des
télécommunications, et les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil des ministres entendu,
L’Assemblée nationale a délibère et adopte,
Le Président de la République promulgue

juin 12, 2025
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LOI-N°-2017-08 déterminant les principes fondamentaux du régime pénitentiaire au niger.

Administration pénitentiaire
Loi n° 2017-08 du 31 mars 2017, déterminant les principes fondamentaux du
Régime pénitentiaire au Niger. (JO
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Le Conseil des ministres entendu,
L’Assemblée nationale a délibéré et adopte,
promulgue

juin 12, 2025
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LOI-N°-2017-20 fixant les principes fondamentaux de l’urbanisme et de l’aménagement urbain

Loi n° 2017-20 du 12 avril 2017, fixant les principes fondamentaux de l’urbanisme
et de l’aménagement urbain
(JO sp n° 20 du 08 mai 2017)
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Vu l’ordonnance n° 59-113/PCN du 11 juillet 1959, portant réglementation des
terres du domaine privé de la République du Niger ;
Vu la loi n° 61-37 du 24 novembre 1961, réglementant l’expropriation pour cause
d’utilité publique et l’occupation temporaire, modifiée et complétée par la loi n° 2008-
37 du 10 juillet 2008 ;
Vu la loi n° 67-017 du 18 mars 1967, portant création d’un Fonds Spécial d’Etudes
et de Contrôle des opérations d’investissement, modifiée par l’ordonnance n° 99-53 du
22 novembre 1999 ;
Vu l’ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993, fixant les principes d’orientation du
Code Rural et les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n° 98-54 du 29 décembre 1998, portant adoption de la Politique Nationale
en matière d’Habitat ;
Vu la loi n° 98-056 du 29 décembre 1998, portant loi-cadre relative à la gestion de
l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 99-50 du 22 novembre 1999, portant fixation des tarifs
d’aliénation et d’occupation des terres domaniales de la République du Niger ;
Vu la loi n° 2001-032 du 31 décembre 2001, portant Orientation de la Politique
d’Aménagement du Territoire ;
Vu la loi n° 2004-040 du 08 juin 2004, portant régime forestier au Niger ;
Vu l’ordonnance n° 2010-54 du 17 novembre 2010, portant Code Général des
Collectivités Territoriales de la République du Niger et les textes modificatifs
subséquents ;
Le Conseil des ministres entendu ;
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue

juin 12, 2025
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LOI-N°-2017-05 portant institution du travail d’intérêt général.

Loi n° 2017-05 du 31 mars 2017, portant institution du Travail d’intérêt général. (JO
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Le Conseil des ministres entendu,
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
promulgue

juin 12, 2025
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