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ELECTORAL, MODIFIEE PAR LA LOI ORGANIQUE N° L/93/038/CTRN du 20 AOUT
1993 en texte et en audio sur TOSSIN.
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LOI A TRAITER
STATUTS DE L’AGENCE CENTRALE DE GESTION DES SAISIES, DES CONFISCATIONS, DES GELS ET DES RECOUVREMENTS D’AVOIRS (JO
Loi n° 2017-64 du 14 août 2017, portant Code électoral du Niger.(JO
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Vu l’arrêt n° 005/CC/MC du 10 août 2017 de la Cour constitutionnelle ;
Le Conseil des ministres entendu,
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
promulgue
HAUTE AUTORITE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
ET LES INFRACTIONS ASSIMILEES (HALCIA)
Loi n° 2016-44 du 06 décembre 2016, portant création, missions, attributions,
composition, organisation et fonctionnement de la Haute autorité de lutte contre
la corruption et les infractions assimilées. (JO
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Le Conseil des ministres entendu,
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
promulgue
Cadre des services judiciaires
Loi n° 2014-61 du 05 novembre 2014, portant statut autonome du personnel
du cadre des services judiciaires.
(JO n°24 du 15 décembre 2014)
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Vu la loi organique n° 2004-50 du 22 juillet 2004, fixant l’organisation et la
compétence des juridictions en République du Niger et les textes modificatifs
subséquents ;
Le Conseil des ministres entendu,
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue
JURIDICTIONS SPECIALISEES EN MATIERE ECONOMIQUE
ET FINANCIERE
Loi n ° 2015-02 du 13 janvier 2015, portant création, composition,
organisation et compétence d’un pôle judiciaire et des chambres spécialisés en
matière économique et financière.
(JO n° 04 du 15 février 2015)
Vu la constitution du 25 novembre 2010 ;
Le Conseil des ministres entendu,
L’Assemblée nationale a délibère et adopte,
promulgue
LOI A TRAITER
CODE DE LA NATIONALITE NIGERIENNE (JO
911
Ordonnance n° 84-33 du 23 août 1984, portant Code de la nationalité
nigérienne
(Ordonnance n° 84-33 du 23 août 1984, portant Code de la nationalité nigérienne
[Journal Officiel n° 20 du 15 octobre 1984] modifiée par l’ordonnance n° 88-13 du 18 février
1988 [Journal Officieln° 05 du 1er mars 1988], l’ordonnance n° 99-17du 4 juin 1999
[Journal Officiel n° 17 du 15 juillet 1999] et la loi n° 2014-60 du 05 novembre 2014 [Journal
Officiel spécial n° 28 du 08 décembre 2014])
Le Président du Conseil militaire suprême, Chef de l’Etat ;
Vu la Proclamation du 15 avril 1974 ;
Vu l’ordonnance n° 74-1 du 22 avril 1974 modifiée en ses articles 4 et 5 par
l’ordonnance n° 83-4 du 24 janvier 1983 ;
Vu la loi n° 61-26 du 12 juillet 1961, déterminant la nationalité nigérienne modifiée
par la loi n° 73-10 du 27 février 1973 ;
Vu la loi n° 62-26 du 20 juillet 1962 portant fixation du droit de chancellerie devant
être perçu à l’occasion des demandes de naturalisation ;
Sur rapport du Ministre de la Justice ; Le Conseil des ministres entendu ;
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