LOI-N°-2018-08 relative aux procédures de règlement des petits litiges en matière commerciale et civile en république du niger.

Loi n° 2018-08 du 30 mars 2018, relative aux procédures de règlement des petits
litiges en matière commerciale et civile en République du Niger. (JO
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Vu la loi n° 2004-50 du 22 juillet 2004, fixant l’organisation et la compétence des
juridictions en République du Niger et les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n° 2015-08 du 10 avril 2015, fixant l’organisation, la compétence ; la
procédure à suivre et le fonctionnement des tribunaux de commerce en République du
Niger et les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil des ministres entendu,
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue

juin 12, 2025
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LOI-N°-2018-24 portant statut des mandataires judiciaires en république du niger.

Mandataires Judiciaires
Loi n° 2018-24 du 27 avril 2018, portant Statut des Mandataires Judiciaires en
République du Niger.
(JOsp n° 04 du 30 avril 2018)
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Vu l’Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives
d’apurement du passif du 10 septembre 2015 ;
Le Conseil des ministres entendu,
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue

juin 12, 2025
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LOI-N°-2016-33 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Loi n° 2016-33 du 31 octobre 2016, relative à la lutte contre le blanchiment
des capitaux et le financement du terrorisme.(JO
Vu la Constitution du 25 novembre 2010, notamment en son article 41 ;
Vu le Traité du 14 novembre 1973, constituant l’Union monétaire Ouest
africaine (UMOA), notamment en son article 22 ;
Vu le Traité du 01 janvier 1994, instituant l’Union économique et monétaire
Ouest africaine (UEMOA) ;
Vu le Règlement n° 14/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002, relatif au gel
des fonds et autres ressources financières dans le cadre de la lutte contre le
financement du terrorisme dans les Etats membres de l’Union économique et
monétaire Ouest africaine ;
Vu la Directive n° 02/2015/CM/UEMOA du 02 juillet 2015 relative à la lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats
membres de l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA) ;
Le Conseil des ministres entendu,
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue

juin 12, 2025
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LOI-N°-2016-44 portant création, missions, attributions, composition, organisation et fonctionnement de la haute autorité de lutte contre la corruption et les infractions assimilées.

HAUTE AUTORITE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
ET LES INFRACTIONS ASSIMILEES (HALCIA)
Loi n° 2016-44 du 06 décembre 2016, portant création, missions, attributions,
composition, organisation et fonctionnement de la Haute autorité de lutte contre
la corruption et les infractions assimilées. (JO
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Le Conseil des ministres entendu,
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
promulgue

juin 12, 2025
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LOI-N°-2012-44 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la commission nationale des droits humains (cndh)

COMMISSION NATIONALE DES DROITS HUMAINS (CNDH)
Loi n° 2012-44 du 24 août 2012, déterminant la composition, l’organisation,
les attributions et le fonctionnement de la Commission nationale des droits
humains (CNDH)
(JO sp n° 20 du 25 octobre 2012)
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Vu la Déclaration universelle des droits de l’Homme du10 décembre 1948;
Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 ;
Vu le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de
1966;
Vu la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples de 1981;
Vu l’arrêt n° 18/CCT/MC du 22 août 2012 du Conseil constitutionnel de
Transition;
Le Conseil des ministres entendu ;
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ;
Le Président de la République promulgue

juin 12, 2025
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LOI-N°-2014-51 portant définition et répression de l’usure.

Loi n° 2014-51 du 23 octobre 2014, portant définition et répression de
l’usure. (JO
(JO n° 23 du 1er décembre 2014)
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Vu le traité de l’Union monétaire Ouest africaine (UMOA), en date du 20 janvier
2007, notamment en ses articles 17 et 34 ;
Vu la loi n° 61-27 du 25 juillet 1961 instituant le Code pénal et les textes
modificatifs subséquents ;
Vu la loi n° 2008-33 du 03 juillet 2008, portant réglementation bancaire du Niger ;
Le Conseil des ministres entendu,
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue

juin 12, 2025
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LOI-N°-2014-59 portant règlementation des systèmes financiers décentralisés au niger.

Loi n° 2014-59 du 05 novembre 2014, portant règlementation des systèmes
financiers décentralisés au Niger.
(JO n° 24 du 15 décembre 2014)
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Vu le Traité du 20 janvier 2007 constituant l’Union monétaire Ouest africaine (UMOA),
notamment en son article 34 ;
Vu l’ordonnance n° 96-24 du 30 mai 1996, portant réglementation des institutions ou
coopératives d’épargne et de crédit ;
Le Conseil des ministres entendu, l’Assemblée nationale a délibère et adopte,
promulgue,

juin 12, 2025
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LOI-N°-2014-58 portant loi relative au traitement de comptes dormants dans les livres des organismes financiers de l’umoa

Loi n° 2014-58 du 5 novembre 2014, portant loi relative au traitement de comptes
dormants dans les livres des organismes financiers de l’UMOA
(JO n° 23 du 1er décembre 2014)
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Vu le traité Révisé de l’Union monétaire Ouest africain (UMOA), en date du 20 janvier
2007 ;
Vu la décision n°CM/UMOA/005/05/2012 du Conseil des ministres de l’UMOA, en
date du 10 mai 2012, relative la mise en place du cadre juridique Spécifique de
traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers des Etats
membres de l’UEMOA ;
Vu la loi n°2008-33 du 03 juillet 2008, portant réglementation bancaire du Niger;
Vu la loi n°2010-04 du 21 janvier 2010, portant réglementation des Systèmes Financiers
Décentralisés au Niger.
Le Conseil des ministres entendu,
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
promulgue

juin 12, 2025
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LOI-N°-2014-50 relative au taux de l’intérêt légal

Loi n° 2014-50 du 23 octobre 2014, relative au taux de l’intérêt légal
(JO n° 23 du 1er décembre 2014)
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Vu le traité de l’Union monétaire Ouest africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007,
notamment en ses articles 17 et 34 ;
Vu la loi n° 2008-33 du 03 juillet 2008, portant réglementation bancaire du Niger;
Le Conseil des ministres entendu,
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
promulgue

juin 12, 2025
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LOI-N°-2015-01 et d’isométres dans tous les cas où ces sels peuvent exister ; – les préparations de ces substances sauf exemptions prévues par la loi. tableau i tableau iv de la convention sur les stupéfiants de 1961 acéterphine acétyl-alpha méthyl cannabis et résine fentany de cannabis alphacétymétadel cétobémidene alpha-méthyfentanil désomorphine béta- hydrexyfentanyl eterpine béta-hydrexyméthyl3 héroïne fentanyl thiefentanyul métyl-3 fantanyl métyl-3 thié fentaryl mppp para-flusrefentanyl pepap tableau i de la convention sur les substances psychotropes de 1971 brolamfetamine nescaline cathinone méthyl 4 aminerex det mmda tenencyclidine dma n-ethyl mda tetrahydra- dmhp n-hydrexy mda doet parahexyl doet pma stp, dom teamfetamine cannbinel tma eticyclidine psilecybine, psiletsin (+) lysergide psilecbine mdma relicycline les sels des substances inscrites à ce tableau toutes les fois que l’existence de ces sels est possible. 1551 tableau ii groupe a tableaui de la convention sur les stupéfiants de 1961 acétyméthadol butène alfentanil etonitazène allylprodine etexéridine alphaméprodine thiofentanil ethyméthythiam norpipnone n-oxymorphine fantanyl normorphine opuim alphaprodine hydrocodone oxymorphone aniléridine hydromorphyléne benzéthidine hydromorphone benzylmorphine hydroxypéthidine bétacétylméthadol isomérthadone bétaméprodine léveméthorphane bétaméthadel lévomoradinide péthidine péthidine intermédiaire a de la cyane-4 pipéridine a phényl-4 pipéridine péthidine,intermédiaire bétaprodine lévophénacylmorphane bézitramide lévorphanel pipéridine butyrate de diozaphétyl métazocine clonithzéne coca (feuille de) méthadone intermédiaire de etylique de l’acide carbexylique 4 péthidine, intermédiaire c autres textes 1557 loi n° 2015-01 du 13 janvier 2015, portant statut de la chefferie traditionnelle en république du niger

ANNEXE
Cette annexe comprend :
Les substances ci-après désignées par leur dénomination commune internationale ou le
nom utilisé dans les conventions en vigueur ;
– Leurs isométres sauf exceptions expresses dans tous les cas où ils peuvent exister
conformément à la substance chimique correspondante desdites substances ;
– Les éthers et éthers de ces substances dans tous les cas où ils peuvent exister;
– Les sels de ces substances y compris les sels d’éther, et d’isométres dans tous les cas
où ces sels peuvent exister ;
– Les préparations de ces substances sauf exemptions prévues par la loi.
TABLEAU I
Tableau IV de la convention sur les stupéfiants de 1961
Acéterphine Acétyl-alpha méthyl
Cannabis et résine Fentany
de cannabis Alphacétymétadel
Cétobémidene Alpha-méthyfentanil
Désomorphine Béta- hydrexyfentanyl
Eterpine Béta-HydrexyMéthyl3
Héroïne Fentanyl Thiefentanyul
Métyl-3 Fantanyl
Métyl-3
thié fentaryl
MPPP
Para-flusrefentanyl
PEPAP
Tableau I de la convention sur les substances psychotropes de 1971
Brolamfetamine Nescaline
Cathinone Méthyl 4 aminerex
DET MMDA Tenencyclidine
DMA N-Ethyl MDA Tetrahydra-
DMHP N-Hydrexy MDA
DOET Parahexyl
DOET PMA
STP, DOM
Teamfetamine
cannbinel
TMA
Eticyclidine Psilecybine, Psiletsin
(+) Lysergide Psilecbine
MDMA Relicycline
Les sels des substances inscrites à ce tableau toutes les fois que l’existence de ces sels
est possible.
1551
TABLEAU II GROUPE A
TABLEAUI de la convention sur les stupéfiants de 1961
Acétyméthadol
Butène
Alfentanil Etonitazène
Allylprodine Etexéridine
Alphaméprodine
Thiofentanil
Ethyméthythiam
Norpipnone
N-Oxymorphine
Fantanyl
Normorphine
Opuim
Alphaprodine Hydrocodone Oxymorphone
Aniléridine Hydromorphyléne
Benzéthidine Hydromorphone
Benzylmorphine Hydroxypéthidine
Bétacétylméthadol Isomérthadone
Bétaméprodine Léveméthorphane
Bétaméthadel Lévomoradinide
Péthidine
Péthidine Intermédiaire
A de la cyane-4 Pipéridine
A phényl-4 pipéridine
Péthidine,intermédiaire
Bétaprodine Lévophénacylmorphane
Bézitramide Lévorphanel Pipéridine
Butyrate de diozaphétyl Métazocine
Clonithzéne Coca (feuille de) Méthadone
intermédiaire de
Etylique de l’acide
Carbexylique 4
Péthidine, Intermédiaire C

AUTRES TEXTES
1557
Loi n° 2015-01 du 13 janvier 2015, portant statut de la chefferie traditionnelle en
République du Niger(JO
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Vu la loi n° 2008-42 du 31 juillet 2008, relative à l’organisation et l’administration du
territoire de la République du Niger, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 2010-
53 du 17 septembre 2010 ;
Le Conseil des ministres entendu,
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue

juin 12, 2025
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